Article 4
Abrogé depuis le 2021-09-30 par Arrêté du 27 mai 2021 - art. 2
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
JORF n°0074 du 28 mars 2010
Article 4
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du lundi 29 mars 2010
Abrogé le jeudi 30 septembre 2021
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.