Section précédente

Section parente

Arrêté du 24 mars 2010

relatif à la déclaration préalable de prestation de services pour l'exercice de la profession de technicien de laboratoire médical

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration des techniciens de laboratoire médical européens

Résumé. Un arrêté de 2010 explique comment les techniciens de laboratoire médical européens doivent déclarer leur travail temporaire en France.

La ministre de la santé et des sports,

Vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 10 mars 2010,

Arrête :

En vigueur depuis le 29 mars 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration préalable pour les techniciens de laboratoire médical européens

Résumé. Un arrêté du 24 mars 2010 précise le modèle de formulaire et les pièces à fournir pour la déclaration préalable des techniciens de laboratoire médical européens travaillant temporairement en France.

Le modèle de formulaire de la déclaration préalable de prestation de services prévue à l'article L. 4352-7 du code de la santé publique (Exercice temporaire des techniciens de laboratoire médical européens) ainsi que la liste des pièces à fournir figurent en annexe.

En vigueur depuis le 29 mars 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un arrêté par la directrice générale de l'offre de soins

Résumé. La directrice générale de l'offre de soins doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

La directrice générale de l'offre de soins est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le 29 mars 2010

Vous pouvez consulter le formulaire de déclaration dans le JO
n° 74 du 28/03/2010 texte numéro 20

Fait à Paris, le 24 mars 2010.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale

de l'offre de soins,

A. Podeur

En vigueur depuis le lundi 29 mars 2010

Arrêté du 24 mars 2010
Article 1
Article 2
Annexe