Article 1
Le modèle de formulaire de la déclaration préalable de prestation de services prévue à l'article L. 4352-7 du code de la santé publique ainsi que la liste des pièces à fournir figurent en annexe.
1 version
1 cité
JORF n°0074 du 28 mars 2010
Arrêté du 24 mars 2010
La ministre de la santé et des sports,
Vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 10 mars 2010,
Arrête :
Article 2
La directrice générale de l'offre de soins est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Article Annexe
Vous pouvez consulter le formulaire de déclaration dans le JO
n° 74 du 28/03/2010 texte numéro 20
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1 cité
Fait à Paris, le 24 mars 2010.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale
de l'offre de soins,
A. Podeur