JORF n°0074 du 28 mars 2010

Décret du 26 mars 2010

Par décret du Président de la République en date du 26 mars 2010, vu la décision du Conseil supérieur de la magistrature statuant comme conseil de discipline des magistrats du siège en date du 23 décembre 2009, prononçant la sanction du retrait des fonctions assorti du déplacement d'office, M. Jean-Pierre Vidallier, juge d'instruction au tribunal de première instance de Nouméa, est nommé juge au tribunal de grande instance d'Evry.