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Arrêté du 24 mars 2010

fixant la composition du dossier à fournir aux commissions d'autorisation d'exercice compétentes pour l'examen des demandes présentées en vue de l'exercice en France de la profession de technicien de laboratoire médical

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour l'exercice de technicien de laboratoire médical

Résumé. Les règles pour devenir technicien de laboratoire médical.

La ministre de la santé et des sports,

Vu le code de la santé publique ;

Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 10 mars 2010,

Arrête :

En vigueur depuis le 29 mars 2010

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Procédure d'autorisation pour les techniciens de laboratoire médical

Résumé. Les commissions vérifient les dossiers des candidats pour autoriser l'exercice de technicien de laboratoire médical.

Pour l'application de l'article L. 4352-6 du code de la santé publique (Exercice des techniciens de laboratoire médical issus d'autres pays), les commissions d'autorisation d'exercice se prononcent après examen du dossier constitué par les candidats.

En vigueur depuis le 29 mars 2010

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Documents requis pour exercer comme technicien de laboratoire médical

Résumé. Les candidats à l'autorisation d'exercice de technicien de laboratoire médical doivent fournir plusieurs documents, comme une pièce d'identité, des diplômes et des preuves d'expérience.

Pour la constitution de leur dossier, les candidats à l'autorisation d'exercice doivent fournir les pièces justificatives suivantes :
I. - Pour tous les candidats :
a) Un formulaire de demande d'autorisation d'exercice de la profession de technicien de laboratoire médical, figurant en annexe, dûment complété ;
b) Une photocopie lisible d'une pièce d'identité en cours de validité à la date de dépôt du dossier ;
c) Une copie du titre de formation permettant l'exercice de la profession dans le pays d'obtention ;
d) Le cas échéant, une copie des diplômes complémentaires ;
e) Toutes pièces utiles justifiant des formations continues, de l'expérience et des compétences acquises au cours de l'exercice professionnel dans un Etat, membre ou partie, ou dans un Etat tiers ;
f) Une déclaration de l'autorité compétente de l'Etat, membre ou partie, d'établissement, datant de moins d'un an, attestant de l'absence de sanctions ;
g) Une copie des attestations des autorités ayant délivré le titre de formation, spécifiant le niveau de la formation et, année par année, le détail et le volume horaire des enseignements suivis ainsi que le contenu et la durée des stages validés.
II. ― En sus des pièces mentionnées au I, pour les candidats qui ont exercé dans un Etat, membre ou partie, qui ne réglemente pas l'accès à la profession demandée ou son exercice :
h) Toutes pièces utiles justifiant qu'ils ont exercé dans cet Etat, à temps plein pendant deux ans au cours des dix dernières années ou à temps partiel pendant une durée correspondante au cours de la même période, la profession pour laquelle ils demandent l'autorisation. Ces pièces ne sont pas à fournir lorsque la formation conduisant à cette profession est réglementée.
III. ― En sus des pièces mentionnées au I, pour les candidats titulaires d'un titre de formation délivré par un Etat tiers et reconnu dans un Etat, membre ou partie, autre que la France :
i) La reconnaissance du titre de formation établie par les autorités de l'Etat, membre ou partie, ayant reconnu ce titre. Cette reconnaissance doit permettre au bénéficiaire d'y exercer sa profession.

En vigueur depuis le 29 mars 2010

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Traduction des documents pour l'exercice de la profession de technicien de laboratoire médical

Résumé. Les documents pour exercer comme technicien de laboratoire médical doivent être en français ou traduits par un traducteur agréé.

Les pièces justificatives mentionnées aux c, d, e, f, g, h et i de l'article 2 (Documents requis pour exercer comme technicien de laboratoire médical) doivent être rédigées en langue française, ou traduites par un traducteur agréé auprès des tribunaux français ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération helvétique ou, pour les candidats résidant dans un Etat tiers, avoir fait l'objet d'une traduction certifiée par les autorités consulaires françaises.

En vigueur depuis le 29 mars 2010

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Envoi des dossiers par lettre recommandée

Résumé. Les dossiers de demande d'autorisation doivent être envoyés en deux exemplaires par lettre recommandée avec accusé de réception.

Les dossiers doivent être adressés, en deux exemplaires, par lettre recommandée avec accusé de réception au secrétariat de la commission.

En vigueur depuis le 29 mars 2010

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Procédure pour obtenir des informations manquantes sur une formation

Résumé. Si un candidat ne peut pas fournir certaines informations sur sa formation, la commission demande ces informations à l'autorité compétente. Si aucune information supplémentaire n'est disponible, la décision est prise avec les éléments existants.

Si le demandeur est dans l'impossibilité de fournir les informations mentionnées au g de l'article 2 (Documents requis pour exercer comme technicien de laboratoire médical), le secrétariat de la commission d'autorisation s'adresse, pour les obtenir, à l'autorité compétente ou à tout autre organisme compétent de l'Etat, membre ou partie, ayant délivré le titre de formation.
Si aucune information complémentaire n'est disponible, la commission d'autorisation arrête sa décision sur la base des éléments dont elle dispose.

En vigueur depuis le 29 mars 2010

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Rôle de la directrice générale dans un arrêté sur les techniciens de laboratoire

Résumé. La directrice générale de l'offre de soins est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté concernant l'exercice des techniciens de laboratoire médical.

La directrice générale de l'offre de soins est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le 29 mars 2010

Vous pouvez consulter le formulaire dans le JO
n° 74 du 28/03/2010 texte numéro 21

Fait à Paris, le 24 mars 2010.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale

de l'offre de soins,

A. Podeur

En vigueur depuis le lundi 29 mars 2010

Arrêté du 24 mars 2010
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Annexe