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Arrêté du 24 mars 2010

fixant les modalités d'organisation de l'épreuve d'aptitude et du stage d'adaptation pour l'exercice en France de la profession de technicien de laboratoire médical par des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen

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Conditions d'exercice des techniciens de laboratoire médical étrangers

Résumé. Les techniciens de laboratoire médical étrangers doivent passer une épreuve ou un stage pour travailler en France.

La ministre de la santé et des sports,

Vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 10 mars 2010,

Arrête :

En vigueur depuis le 29 mars 2010

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Choix entre épreuve d'aptitude et stage pour les techniciens de laboratoire médicaux étrangers

Résumé. Un technicien de laboratoire médical étranger doit choisir entre une épreuve d'aptitude ou un stage pour exercer en France.

En application de l'article L. 4352-6 du code de la santé publique (Exercice des techniciens de laboratoire médical issus d'autres pays), si des mesures de compensation sont jugées nécessaires, le préfet de région compétent pour délivrer l'autorisation d'exercice indique à l'intéressé que celui-ci doit lui faire connaître, dans un délai de deux mois, son choix entre l'épreuve d'aptitude et le stage d'adaptation et lui transmet la liste des directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale habilitées à organiser ces mesures.

En vigueur depuis le 29 mars 2010

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Procédure d'inscription aux épreuves ou stages

Résumé. Pour s'inscrire à une épreuve ou un stage, il faut envoyer une demande avec une copie de l'autorisation du préfet.

L'intéressé dépose auprès de la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale habilitée de son choix une demande d'inscription, sur papier libre, aux épreuves ou au stage, accompagnée d'une copie de la décision du préfet de région compétent pour délivrer l'autorisation d'exercice précisant la nature et la durée de l'épreuve ou du stage devant être validé.

En vigueur depuis le 29 mars 2010

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Règles des épreuves d'aptitude

Résumé. Un arrêté du 24 mars 2010 décrit les règles pour les épreuves d'aptitude organisées par la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale.

La direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale organisatrice des épreuves d'aptitude adresse, par lettre recommandée avec accusé de réception, un mois au moins avant le début de celles-ci, une convocation individuelle, mentionnant le jour, l'heure et le lieu de l'épreuve.
Le jury de l'épreuve d'aptitude, désigné par le préfet de la région organisatrice des épreuves, se compose du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ou son représentant, président, et de deux professionnels qualifiés dont un enseignant exerçant ou ayant exercé la profession concernée pendant trois ans au moins au cours des cinq dernières années.
Les sujets de l'épreuve d'aptitude sont fixés par le jury.
L'épreuve d'aptitude peut prendre la forme d'interrogations écrites ou orales notées sur 20 portant sur chacune des matières qui n'ont pas été enseignées initialement ou non acquises au cours de l'expérience professionnelle.
L'admission est prononcée par le jury si la moyenne des notes obtenues par le candidat est égale ou supérieure à 10 sur 20, sans note inférieure à 8 sur 20, à une ou plusieurs interrogations.
Le préfet de la région organisatrice des épreuves notifie à l'intéressé et au préfet de région compétent pour délivrer l'autorisation d'exercice les résultats de l'épreuve d'aptitude.

En vigueur depuis le 29 mars 2010

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Stage d'adaptation en santé

Résumé. Un stage d'adaptation en santé est effectué dans un établissement agréé, sous la supervision d'un professionnel expérimenté qui évalue le stagiaire.

Le stage d'adaptation s'effectue dans un établissement de santé public ou privé agréé par l'agence régionale de santé. Le stagiaire est placé sous la responsabilité pédagogique d'un professionnel qualifié exerçant la profession concernée depuis au moins trois ans. Ce dernier établit un rapport d'évaluation conformément au modèle figurant en annexe.
Le stage, qui comprend éventuellement une formation théorique complémentaire, est validé par le responsable de la structure d'accueil, sur proposition du professionnel qualifié évaluant le stagiaire.
Le préfet de la région organisatrice du stage notifie à l'intéressé et au préfet de région compétent pour délivrer l'autorisation d'exercice les résultats du stage.

En vigueur depuis le 29 mars 2010

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Décision du préfet après épreuve d'aptitude

Résumé. Si on réussit l'épreuve, le préfet donne l'autorisation d'exercer la profession demandée. Sinon, il refuse.

En cas de réussite à l'épreuve d'aptitude, le préfet de région autorise l'intéressé à exercer la profession pour laquelle l'autorisation est demandée. En cas d'échec, il refuse l'autorisation d'exercice.
Pour les demandeurs ayant choisi d'effectuer un stage d'adaptation, la décision sur la demande d'autorisation d'exercice est prise après un nouvel avis de la commission mentionnée à l'article L. 4352-6 du code de la santé publique (Exercice des techniciens de laboratoire médical issus d'autres pays).

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Suppression de l'obligation d'exécution par le directeur général de la santé

Résumé. L'article abroge l'obligation pour le directeur général de la santé d'exécuter un arrêté spécifique.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 18 novembre 1991Art. 2
- Arrêté du 18 novembre 1991
Art. 2

En vigueur depuis le 29 mars 2010

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Exécution d'un arrêté par la directrice générale de l'offre de soins

Résumé. La directrice générale de l'offre de soins est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

La directrice générale de l'offre de soins est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Évaluation des candidats pour l'autorisation d'exercice dans la santé

Résumé. Un rapport évalue les candidats pour travailler dans la santé en notant leurs compétences et leur comportement.

Fait à Paris, le 24 mars 2010.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale

de l'offre de soins,

A. Podeur

En vigueur depuis le lundi 29 mars 2010

Arrêté du 24 mars 2010
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Annexe