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Arrêté du 3 mars 2010

fixant le montant de la taxe instituée à l'article L. 535-4 du code de l'environnement sur toute demande d'autorisation de dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés à toute autre fin que la mise sur le marché et toute demande de mise sur le marché d'organismes génétiquement modifiés

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des taxes pour les autorisations d'OGM

Résumé. Un arrêté fixe les montants des taxes pour les demandes d'autorisation liées aux OGM.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la ministre de la santé et des sports et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code de l'environnement, notamment l'article L. 535-4 (Taxe pour la dissémination d'OGM),

Arrêtent :

En vigueur depuis le 29 mars 2010

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Fixation des taxes pour les autorisations d'OGM

Résumé. Un arrêté fixe les montants des taxes pour les demandes d'autorisation liées aux OGM, selon leur type.

Le montant de la taxe prévue à l'article L. 535-4 du code de l'environnement (Taxe pour la dissémination d'OGM) est fixé comme suit :
1° Pour une demande d'autorisation de dissémination volontaire à toute autre fin que la mise sur le marché : 2 000 euros ;
2° Pour une demande d'autorisation de mise sur le marché : 10 000 euros ;
3° Pour une demande de renouvellement d'autorisation de mise sur le marché : 5 000 euros.

En vigueur depuis le 29 mars 2010

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Application d'un arrêté sur la taxe environnementale

Résumé. Un arrêté fixe les responsables pour son application et sa publication.

Le directeur général de la prévention des risques au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la directrice générale de l'alimentation au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, le directeur général de la santé au ministère de la santé et des sports et le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 3 mars 2010.

Le ministre de l'alimentation,

de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale

de l'alimentation,

P. Briand

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable et de la mer,

en charge des technologies vertes

et des négociations sur le climat,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

de la prévention des risques,

délégué aux risques majeurs,

L. Michel

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

A. Phélep

La ministre de la santé et des sports,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale adjointe

de la santé,

S. Delaporte

En vigueur depuis le lundi 29 mars 2010

Arrêté du 3 mars 2010
Article 1
Article 2