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Arrêté du 24 mars 2010

fixant les modalités d'organisation de l'épreuve d'aptitude et du stage d'adaptation pour l'exercice en France des professions de conseiller en génétique, masseur-kinésithérapeute, pédicure-podologue, ergothérapeute, manipulateur d'électroradiologie médicale et diététicien par des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen

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Contrôle d'accès aux professions de santé par épreuves et stages

Résumé. Un arrêté de 2010 explique comment les préfets peuvent contrôler l'accès à certaines professions de santé via des épreuves ou des stages.

La ministre de la santé et des sports,

Vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 10 mars 2010,

Arrête :

En vigueur depuis le 29 mars 2010

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Choix entre épreuve d'aptitude et stage pour l'exercice de professions de santé

Résumé. Un préfet peut demander à une personne de choisir entre une épreuve d'aptitude ou un stage pour exercer certaines professions de santé.

En application des articles L. 1132-3 (Conditions d'exercice pour les conseillers en génétique issus de l'UE), L. 4321-4 (Exercice de la profession de masseur-kinésithérapeute pour les ressortissants UE/EEE), L. 4322-4 (Exercice de la profession de pédicure-podologue pour les ressortissants UE), L. 4331-4 (Conditions d'exercice de la profession d'ergothérapeute pour les ressortissants européens), L. 4351-4 (Conditions d'exercice pour les manipulateurs d'électroradiologie médicale issus de l'UE) et L. 4371-4 (Conditions d'exercice de la profession de diététicien pour les ressortissants européens) du code de la santé publique, si des mesures de compensation sont jugées nécessaires, le préfet de région compétent pour délivrer l'autorisation d'exercice indique à l'intéressé que celui-ci doit lui faire connaître, dans un délai de deux mois, son choix entre l'épreuve d'aptitude et le stage d'adaptation et lui transmet la liste des directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale habilitées à organiser ces mesures.

En vigueur depuis le 29 mars 2010

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Procédure d'inscription aux épreuves ou stages

Résumé. Pour s'inscrire à une épreuve ou un stage, il faut envoyer une demande avec une copie de la décision du préfet.

L'intéressé dépose auprès de la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale habilitée de son choix une demande d'inscription, sur papier libre, aux épreuves ou au stage, accompagnée d'une copie de la décision du préfet de région compétent pour délivrer l'autorisation d'exercice précisant la nature et la durée de l'épreuve ou du stage devant être validé.

En vigueur depuis le 29 mars 2010

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Règles des épreuves d'aptitude

Résumé. Un arrêté du 24 mars 2010 décrit les règles pour les épreuves d'aptitude organisées par la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale.

La direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale organisatrice des épreuves d'aptitude adresse, par lettre recommandée avec accusé de réception, un mois au moins avant le début de celles-ci, une convocation individuelle, mentionnant le jour, l'heure et le lieu de l'épreuve.
Le jury de l'épreuve d'aptitude, désigné par le préfet de la région organisatrice des épreuves, se compose du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ou son représentant, président, et de deux professionnels qualifiés dont un enseignant exerçant ou ayant exercé la profession concernée pendant trois ans au moins au cours des cinq dernières années.
Les sujets de l'épreuve d'aptitude sont fixés par le jury.
L'épreuve d'aptitude peut prendre la forme d'interrogations écrites ou orales notées sur 20 portant sur chacune des matières qui n'ont pas été enseignées initialement ou non acquises au cours de l'expérience professionnelle.
L'admission est prononcée par le jury si la moyenne des notes obtenues par le candidat est égale ou supérieure à 10 sur 20, sans note inférieure à 8 sur 20, à une ou plusieurs interrogations.
Le préfet de la région organisatrice des épreuves notifie à l'intéressé et au préfet de région compétent pour délivrer l'autorisation d'exercice les résultats de l'épreuve d'aptitude.

En vigueur depuis le 29 mars 2010

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Conditions du stage d'adaptation pour les pédicures-podologues

Résumé. Le stage d'adaptation pour les pédicures-podologues se déroule dans des lieux agréés et est supervisé par un professionnel expérimenté.

Le stage d'adaptation s'effectue dans un établissement de santé public ou privé. S'agissant des pédicures-podologues, il peut également s'effectuer chez un professionnel. Les lieux de stage sont agréés par l'agence régionale de santé. Le stagiaire est placé sous la responsabilité pédagogique d'un professionnel qualifié exerçant la profession concernée depuis au moins trois ans. Ce dernier établit un rapport d'évaluation conformément au modèle figurant en annexe.
Le stage, qui comprend éventuellement une formation théorique complémentaire, est validé par le responsable de la structure d'accueil, sur proposition du professionnel qualifié évaluant le stagiaire.
Le préfet de la région organisatrice du stage notifie à l'intéressé et au préfet de région compétent pour délivrer l'autorisation d'exercice les résultats du stage.

En vigueur depuis le 29 mars 2010

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Autorisation d'exercice des professions de santé

Résumé. Le préfet autorise ou refuse l'exercice d'une profession de santé selon le résultat d'une épreuve d'aptitude ou après un stage.

En cas de réussite à l'épreuve d'aptitude, le préfet de région autorise l'intéressé à exercer la profession pour laquelle l'autorisation est demandée. En cas d'échec, il refuse l'autorisation d'exercice.
Pour les demandeurs ayant choisi d'effectuer un stage d'adaptation, la décision sur la demande d'autorisation d'exercice est prise après un nouvel avis de la commission mentionnée aux articles L. 1132-3 (Conditions d'exercice pour les conseillers en génétique issus de l'UE), L. 4321-4 (Exercice de la profession de masseur-kinésithérapeute pour les ressortissants UE/EEE), L. 4322-4 (Exercice de la profession de pédicure-podologue pour les ressortissants UE), L. 4331-4 (Conditions d'exercice de la profession d'ergothérapeute pour les ressortissants européens), L. 4351-4 (Conditions d'exercice pour les manipulateurs d'électroradiologie médicale issus de l'UE) et L. 4371-4 (Conditions d'exercice de la profession de diététicien pour les ressortissants européens) du code de la santé publique.

En vigueur depuis le 29 mars 2010

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Suppression des anciennes règles pour l'usage du titre de diététicien

Résumé. L'arrêté du 24 mars 2010 supprime les anciennes règles pour devenir diététicien.

L'arrêté du 16 juin 1989 fixant la composition du dossier à établir par les personnes demandant l'autorisation de faire usage du titre de diététicien est abrogé.

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 2 octobre 1991
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6
- Arrêté du 2 octobre 1991
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6
- Arrêté du 18 novembre 1991
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6
- Arrêté du 18 novembre 1991
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6
- Arrêté du 10 avril 2008
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10

En vigueur depuis le 29 mars 2010

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Exécution d'un arrêté par la directrice générale de l'offre de soins

Résumé. La directrice générale de l'offre de soins est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

La directrice générale de l'offre de soins est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modèle d'évaluation des compétences professionnelles

Résumé. Un modèle pour évaluer les compétences et le comportement des candidats à une autorisation d'exercice dans un domaine professionnel, comme la santé.

Fait à Paris, le 24 mars 2010.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale

de l'offre de soins,

A. Podeur

En vigueur depuis le lundi 29 mars 2010

Arrêté du 24 mars 2010
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Annexe