JORF n°0074 du 28 mars 2010

Arrêté du 25 mars 2010

Le directeur de l'administration pénitentiaire,

Vu le décret n° 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;

Vu le décret n° 93-232 du 22 février 1993 relatif au service central de prévention de la corruption institué par la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics ;

Vu l'arrêté du 29 décembre 2003 portant organisation de la direction de l'administration pénitentiaire ;

Vu l'arrêté du 29 décembre 2006 portant règlement de la comptabilité du ministère de la justice pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;

Vu l'arrêté du 11 mars 2009 portant désignation des ordonnateurs secondaires du compte de commerce « cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire »,

Arrête :

Article 1

Délégation est donnée à M. Patrice KATZ, directeur interrégional des services pénitentiaires de la circonscription Est-Strasbourg, à M. Jean-François Garcia, adjoint au directeur interrégional, et à Mme Claire Merley, secrétaire générale à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Est-Strasbourg, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes de gestion des deniers publics.

Article 2

Les directeurs interrégionaux peuvent subdéléguer leur signature aux chefs d'établissement et aux agents de la direction interrégionale placés sous leur autorité pour l'exécution des dépenses et recettes susvisées.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 25 mars 2010.

J.-A. Lathoud