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Arrêté du 24 mars 2010

fixant les modalités d'organisation de l'épreuve d'aptitude et du stage d'adaptation pour l'exercice en France de la profession d'infirmier par des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen

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Conditions d'exercice pour les infirmiers étrangers

Résumé. Les infirmiers étrangers doivent passer un test ou un stage pour exercer en France si leur diplôme n'est pas reconnu.

La ministre de la santé et des sports,

Vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 10 mars 2010,

Arrête :

En vigueur depuis le 29 mars 2010

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Choix entre épreuve d'aptitude et stage pour les infirmiers étrangers

Résumé. Les infirmiers étrangers doivent choisir entre une épreuve d'aptitude ou un stage d'adaptation si leur diplôme ne correspond pas aux normes françaises.

En application de l'article L. 4311-4 du code de la santé publique (Exercice de la profession d'infirmier pour les ressortissants européens), si des mesures de compensation sont jugées nécessaires, le préfet de région compétent pour délivrer l'autorisation d'exercice indique à l'intéressé que celui-ci doit lui faire connaître, dans un délai de deux mois, son choix entre l'épreuve d'aptitude et le stage d'adaptation.

En vigueur depuis le 29 mars 2010

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Règles de l'épreuve d'aptitude pour les métiers de la santé

Résumé. Un arrêté du 24 mars 2010 décrit les règles pour passer une épreuve d'aptitude pour exercer certains métiers de la santé, comme infirmier ou puéricultrice.

La direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, organisatrice des épreuves d'aptitude, adresse, par lettre recommandée avec accusé de réception, un mois au moins avant le début de celles-ci, une convocation individuelle, mentionnant le jour, l'heure et le lieu de l'épreuve.
Le jury de l'épreuve d'aptitude, désigné par le préfet de région, se compose du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ou son représentant, président, et de deux cadres infirmiers exerçant ou ayant exercé pendant trois ans au moins au cours des cinq dernières années.
Lorsque le demandeur souhaite exercer des fonctions soit de puéricultrice, soit d'infirmier anesthésiste, soit d'infirmier de bloc opératoire, les deux cadres infirmiers doivent être titulaires d'un diplôme permettant l'exercice de ces fonctions.
Les sujets de l'épreuve d'aptitude sont fixés par le jury.
L'épreuve d'aptitude peut prendre la forme d'interrogations écrites ou orales notées sur 20 portant sur chacune des matières qui n'ont pas été enseignées initialement ou non acquises au cours de l'expérience professionnelle.
L'admission est prononcée par le jury si la moyenne des notes obtenues par le candidat est égale ou supérieure à 10 sur 20, sans note inférieure à 8 sur 20, à une ou plusieurs interrogations.
Le préfet de région notifie à l'intéressé les résultats de l'épreuve d'aptitude.

En vigueur depuis le 29 mars 2010

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Stage d'adaptation dans les établissements de santé

Résumé. Un stage d'adaptation en santé est effectué dans un établissement agréé, sous la supervision d'un professionnel expérimenté qui évalue le stagiaire.

Le stage d'adaptation s'effectue dans un établissement de santé public ou privé agréé par l'agence régionale de santé. Le stagiaire est placé sous la responsabilité pédagogique d'un professionnel qualifié exerçant la profession depuis au moins trois ans. Ce dernier établit un rapport d'évaluation conformément au modèle figurant en annexe.
Le stage, qui comprend éventuellement une formation théorique complémentaire, est validé par le responsable de la structure d'accueil, sur proposition du professionnel qualifié évaluant le stagiaire.
Le préfet de région notifie à l'intéressé les résultats du stage.

En vigueur depuis le 29 mars 2010

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Autorisation d'exercice pour les infirmiers

Résumé. Après un test ou un stage, le préfet autorise ou refuse l'exercice de la profession d'infirmier.

En cas de réussite à l'épreuve d'aptitude, le préfet de région autorise l'intéressé à exercer la profession. En cas d'échec, il refuse l'autorisation d'exercice.
Pour les demandeurs ayant choisi d'effectuer un stage d'adaptation, la décision sur la demande d'autorisation d'exercice est prise après un nouvel avis de la commission mentionnée à l'article L. 4311-4 du code de la santé publique (Exercice de la profession d'infirmier pour les ressortissants européens).

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Suppression des règles pour l'autorisation d'exercice de la profession d'infirmier

Résumé. L'arrêté du 24 mars 2010 supprime les règles pour l'obtention d'une autorisation d'exercer la profession d'infirmier par des ressortissants européens.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 13 avril 2000Art. 1Arrêté du 13 avril 2000Art. 2Arrêté du 13 avril 2000Art. 3
- Arrêté du 13 avril 2000
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6

En vigueur depuis le 29 mars 2010

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Exécution d'un arrêté par la directrice générale de l'offre de soins

Résumé. La directrice générale de l'offre de soins est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

La directrice générale de l'offre de soins est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modèle d'évaluation des compétences professionnelles

Résumé. Un modèle pour évaluer les compétences et le comportement des candidats à une autorisation d'exercice dans un domaine professionnel, comme la santé.

Fait à Paris, le 24 mars 2010.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale

de l'offre de soins,

A. Podeur

En vigueur depuis le lundi 29 mars 2010

Arrêté du 24 mars 2010
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Annexe