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Arrêté du 24 mars 2010

fixant les modalités d'organisation de l'épreuve d'aptitude et du stage d'adaptation pour l'exercice en France des professions d'orthoprothésiste, podo-orthésiste, oculariste, épithésiste, orthopédiste-orthésiste par des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen

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Conditions d'exercice des professions de santé

Résumé. Les professionnels de santé doivent passer une épreuve ou un stage pour exercer, avec des règles précises pour chaque option.

La ministre de la santé et des sports,

Vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 10 mars 2010,

Arrête :

En vigueur depuis le 29 mars 2010

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Choix entre épreuve et stage pour les professionnels de santé

Résumé. Un professionnel de santé doit choisir entre une épreuve ou un stage pour compenser des différences dans sa formation.

En application de l'article D. 4364-11-2 du code de la santé publique (Conditions d'exercice pour les prothésistes et orthésistes issus de l'UE), si des mesures de compensation sont jugées nécessaires, le préfet compétent pour délivrer l'autorisation d'exercice indique à l'intéressé que celui-ci doit lui faire connaître, dans un délai de deux mois, son choix entre l'épreuve d'aptitude et le stage d'adaptation.

En vigueur depuis le 29 mars 2010

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Procédure de l'épreuve d'aptitude selon un arrêté de mars 2010

Résumé. Un arrêté du 24 mars 2010 décrit la procédure pour une épreuve d'aptitude, incluant la convocation, la composition du jury, les sujets de l'épreuve et les conditions d'admission.

Le préfet adresse, par lettre recommandée avec accusé de réception, un mois au moins avant le début des épreuves d'aptitude, une convocation individuelle, mentionnant le jour, l'heure et le lieu de l'épreuve.
Le jury de l'épreuve d'aptitude, désigné par le préfet, se compose du directeur départemental interministériel ou son représentant, président, et de deux professionnels qualifiés dont un enseignant, exerçant ou ayant exercé la profession concernée pendant trois ans au moins au cours des cinq dernières années.
Les sujets de l'épreuve d'aptitude sont fixés par le jury.
L'épreuve d'aptitude peut prendre la forme d'interrogations écrites ou orales notées sur 20 portant sur chacune des matières qui n'ont pas été enseignées initialement ou non acquises au cours de l'expérience professionnelle.
L'admission est prononcée par le jury si la moyenne des notes obtenues par le candidat est égale ou supérieure à 10 sur 20, sans note inférieure à 8 sur 20, à une ou plusieurs interrogations.
Le préfet notifie à l'intéressé les résultats de l'épreuve d'aptitude.

En vigueur depuis le 29 mars 2010

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Stage d'adaptation en santé

Résumé. Un stage d'adaptation est organisé dans un lieu agréé, sous la supervision d'un professionnel expérimenté qui évalue le stagiaire.

Le stage d'adaptation s'effectue soit chez un professionnel, soit dans un établissement de santé public ou privé. Les lieux de stage sont agréés par l'agence régionale de santé. Le stagiaire est placé sous la responsabilité pédagogique d'un professionnel qualifié exerçant la profession concernée depuis au moins trois ans. Ce dernier établit un rapport d'évaluation conformément au modèle figurant en annexe.
Le stage, qui comprend éventuellement une formation théorique complémentaire, est validé par le responsable de la structure d'accueil, sur proposition du professionnel qualifié évaluant le stagiaire.
Le préfet notifie à l'intéressé les résultats du stage.

En vigueur depuis le 29 mars 2010

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Autorisation d'exercice des professions médicales

Résumé. Le préfet donne ou refuse l'autorisation d'exercer une profession médicale après une épreuve d'aptitude ou un stage.

En cas de réussite à l'épreuve d'aptitude, le préfet autorise l'intéressé à exercer la profession pour laquelle l'autorisation est demandée. En cas d'échec, il refuse l'autorisation d'exercice.
Pour les demandeurs ayant choisi d'effectuer un stage d'adaptation, la décision sur la demande d'autorisation d'exercice est prise après un nouvel avis de la commission mentionnée à l'article D. 4364-10-1 du code de la santé publique (Exercice des métiers de l'appareillage avec dérogations).

En vigueur depuis le 29 mars 2010

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Exécution d'un arrêté par la directrice générale de l'offre de soins

Résumé. La directrice générale de l'offre de soins est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

La directrice générale de l'offre de soins est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le 29 mars 2010

Vous pouvez consulter le formulaire dans le JO
n° 74 du 28/03/2010 texte numéro 13

Fait à Paris, le 24 mars 2010.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale

de l'offre de soins,

A. Podeur

En vigueur depuis le lundi 29 mars 2010

Arrêté du 24 mars 2010
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexe