Article 3
Abrogé depuis le 2021-09-30 par Arrêté du 27 mai 2021 - art. 2
Toute modification du ressort territorial des directions interrégionales de la protection judiciaire de la jeunesse ainsi délimitées est soumise aux dispositions prévues à l'article 2 du décret du 2 mars 2010 susvisé.
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