Article 2
Abrogé depuis le 2021-09-30 par Arrêté du 27 mai 2021 - art. 2
Le ressort territorial des directions interrégionales de la protection judiciaire de la jeunesse est déterminé conformément au tableau joint.
1 version
JORF n°0074 du 28 mars 2010
Article 2
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du lundi 29 mars 2010
Abrogé le jeudi 30 septembre 2021
Le ressort territorial des directions interrégionales de la protection judiciaire de la jeunesse est déterminé conformément au tableau joint.