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Arrêté du 17 mai 2023

portant modification de l'arrêté du 18 décembre 2017 relatif à la mise en œuvre par le ministère de l'éducation nationale d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « gestionnaire d'accès aux ressources » (GAR)

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Modification des règles de gestion des accès et données numériques dans les établissements scolaires

Résumé. Un nouvel arrêté modifie les règles pour gérer les accès et la protection des données numériques dans les écoles.

Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;

Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 131-2 (Instruction obligatoire : école, famille et numérique) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'arrêté du 18 décembre 2017 (Création du système GAR pour l'accès aux ressources numériques éducatives) relatif à la mise en œuvre par le ministère de l'éducation nationale d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « gestionnaire d'accès aux ressources » (GAR),

Arrête :

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Création d'un traitement de données pour l'accès aux ressources numériques

Résumé. Un nouveau système de gestion des accès aux ressources numériques est créé pour les élèves, enseignants et agents éducatifs.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des établissements concernés par un traitement

Résumé. Le traitement peut maintenant être utilisé dans plus d'établissements scolaires et administratifs.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de gestion des données éducatives

Résumé. L'arrêté modifie les règles pour gérer les données des services éducatifs.

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Précision des durées de conservation des données personnelles

Résumé. Les durées de conservation des données personnelles dans les établissements scolaires sont précisées pour les élèves, enseignants et agents.

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Modification des destinataires des données éducatives

Résumé. L'arrêté modifie la liste des personnes autorisées à accéder aux données éducatives.

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Modification des règles de sous-traitance pour le traitement des données

Résumé. L'arrêté modifie les règles de sous-traitance pour la gestion des données personnelles dans le système GAR.

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Modification des droits d'accès aux données personnelles

Résumé. L'article modifie les règles d'accès aux droits liés aux données personnelles dans le cadre d'une mission d'intérêt public.

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Modification des dispositions de l'arrêté du 18 décembre 2017

Résumé. L'article 9 modifie l'arrêté du 18 décembre 2017, mais ne dit pas quels articles sont changés.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 18 décembre 2017Art.
- Arrêté du 18 décembre 2017
Art. null

En vigueur depuis le 24 juin 2023

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Nomination d'un directeur du numérique pour l'éducation

Résumé. Le directeur du numérique pour l'éducation doit appliquer cet arrêté et le rendre public.

Le directeur du numérique pour l'éducation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 mai 2023.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du numérique pour l'éducation,

A. Le Baron

En vigueur depuis le samedi 24 juin 2023

Arrêté du 17 mai 2023
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10