Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 131-2 (Instruction obligatoire : école, famille et numérique)Art. L.131-2Instruction obligatoire : école, famille et numériqueL'instruction obligatoire peut être donnée à l'école ou à la maison avec autorisation, et un service numérique éducatif est mis en place pour aider les élèves, les enseignants et les familles. ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2017 (Création du système GAR pour l'accès aux ressources numériques éducatives)Création du système GAR pour l'accès aux ressources numériques éducativesUn système appelé GAR est créé pour permettre aux élèves, enseignants et agents d'accéder à leurs ressources numériques via un espace numérique de travail, en respectant les règles de confidentialité et de sécurité des données. relatif à la mise en œuvre par le ministère de l'éducation nationale d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « gestionnaire d'accès aux ressources » (GAR),
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