Arrêté du 18 décembre 2017

Article 9

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Article 9

Le présent traitement de données à caractère personnel est mis en œuvre conformément aux dispositions du e du 1 de l'article 6 (Accès aux données éducatives selon les rôles) du règlement (UE) du 27 avril 2016 susmentionné compte tenu de son caractère nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public.
Les droits d'accès, de rectification, de limitation et d'opposition prévus par les articles 15, 16, 18 et 21 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susmentionné, s'exercent par voie électronique à l'adresse [email protected] ou par courrier postal auprès de la direction du numérique pour l'éducation, 110, rue de Grenelle, 75007 Paris.
Les droits prévus à l'article 85 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Gestion des données personnelles après le décès) s'exercent de la même manière.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 24 décembre 2017 · Dernière version le 24 juin 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection des données personnelles dans un service éducatif

Résumé. L'article explique comment les données personnelles sont utilisées et protégées dans le cadre d'un service éducatif, et comment les personnes peuvent accéder à leurs informations.

Le présent traitement de données à caractère personnel est mis en œuvre conformément aux dispositions du e du 1 de l'article 6 (Accès aux données éducatives selon les rôles) du règlement (UE) du 27 avril 2016 susmentionné compte tenu de son caractère nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public.
Les droits d'accès, de rectification, de limitation et d'opposition prévus par les articles 15, 16, 18 et 21 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susmentionné, s'exercent par voie électronique à l'adresse [email protected] ou par courrier postal auprès de la direction du numérique pour l'éducation, 110, rue de Grenelle, 75007 Paris.
Les droits prévus à l'article 85 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Gestion des données personnelles après le décès) s'exercent de la même manière.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 24 juin 2023

Modifié parArrêté du 17 mai 2023art. 7 : Modification des droits d'accès aux données personnelles

En résumé. L'article a été mis à jour pour se conformer au règlement européen sur la protection des données (RGPD), en remplaçant les références à la loi française de 1978 par celles du RGPD et en ajoutant des droits supplémentaires pour les personnes concernées.

En vigueur du dimanche 24 décembre 2017 au vendredi 23 juin 2023

Source : Légifrance