Arrêté du 18 décembre 2017

Article 9

Créé le 24 décembre 2017 · En vigueur depuis le 24 juin 2023

Le présent traitement de données à caractère personnel est mis en œuvre conformément aux dispositions du e du 1 de l'article 6 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susmentionné compte tenu de son caractère nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public.
Les droits d'accès, de rectification, de limitation et d'opposition prévus par les articles 15, 16, 18 et 21 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susmentionné, s'exercent par voie électronique à l'adresse [email protected] ou par courrier postal auprès de la direction du numérique pour l'éducation, 110, rue de Grenelle, 75007 Paris.
Les droits prévus à l'article 85 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent de la même manière.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 24 juin 2023

Modifié parArrêté du 17 mai 2023art. 7

Le présent traitement de données à caractère personnel est mis en œuvre conformément aux dispositions du e du 1 de l'article 6 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susmentionné compte tenude son caractère nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public. Les droits d'accès, de rectification, de limitation et d'opposition prévus par les articles 15, 16, 18 et 21 du règlement (UE) 2016/679du 27 avril 2016 susmentionné, s'exercent par voie électronique à l'adresse [email protected] ou par courrier postal auprès de la direction du numérique pour l'éducation, 110, rue de Grenelle, 75007 Paris. Les droits prévus à l'article 85 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent de la même manière.

En vigueur du dimanche 24 décembre 2017 au vendredi 23 juin 2023

Les droits d'opposition pour motif légitime, d'accès et de rectification des personnes à l'égard des traitements des données à caractère personnel, prévus par les articles 38 à 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exercent par voie électronique à l'adresse [email protected] ou par courrier postal auprès de la direction du numérique pour l'éducation, 110, rue de Grenelle, 75007 Paris.