Arrêté du 18 décembre 2017

Article 3

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Article 3

Ce traitement a pour finalité de permettre :

  • La validation par le ministère des demandes de données strictement nécessaires au fonctionnement du service par les fournisseurs de ressources ;
  • La transmission aux fournisseurs de ressources des données strictement nécessaires aux accès des élèves, des enseignants et des agents participant à l'action éducatrice, à ces ressources et à leur utilisation en fonction des droits qui leur sont ouverts ;

  • L'hébergement des données produites par les utilisateurs au sein des ressources ;
  • Le suivi statistique des accès aux ressources numériques pour l'analyse de la qualité de service délivrée et le suivi de l'utilisation de ces ressources.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 24 décembre 2017 · Dernière version le 24 juin 2023

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Gestion des accès aux ressources numériques dans l'éducation

Résumé. Un système appelé GAR gère l'accès des élèves et enseignants aux ressources numériques, en partageant les données nécessaires avec les fournisseurs de ces ressources.

Ce traitement a pour finalité de permettre :

  • La validation par le ministère des demandes de données strictement nécessaires au fonctionnement du service par les fournisseurs de ressources ;
  • La transmission aux fournisseurs de ressources des données strictement nécessaires aux accès des élèves, des enseignants et des agents participant à l'action éducatrice, à ces ressources et à leur utilisation en fonction des droits qui leur sont ouverts ;

  • L'hébergement des données produites par les utilisateurs au sein des ressources ;
  • Le suivi statistique des accès aux ressources numériques pour l'analyse de la qualité de service délivrée et le suivi de l'utilisation de ces ressources.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 24 juin 2023

Modifié parArrêté du 17 mai 2023art. 3 : Modification des règles de gestion des données éducatives

En résumé. L'article étend l'accès aux ressources numériques aux agents participant à l'action éducatrice et ajoute la possibilité d'héberger les données produites par les utilisateurs.

En vigueur du dimanche 24 décembre 2017 au vendredi 23 juin 2023

Source : Légifrance