Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de l'arrêté du 18 décembre 2017
Résumé Un nouvel arrêté a modifié une règle d'un ancien arrêté.
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 18 décembre 2017 > > Art. 6 > >
1 version
1 modifié