Arrêté du 17 mai 2023

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 18 décembre 2017

Art. 7

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Modification des règles de sous-traitance pour le traitement des données

Résumé. L'arrêté modifie les règles de sous-traitance pour la gestion des données personnelles dans le système GAR.

A modifié les dispositions suivantes :

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