Arrêté du 18 décembre 2017

Article 7

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Article 7

Pour la mise en œuvre de ce traitement, le ministère a recours à des opérateurs techniques qui, en qualité de sous-traitants, assurent les fonctions suivantes, sous le contrôle de la direction du numérique pour l'éducation :

  • la gestion technique du GAR ;
  • le développement de la solution logicielle ;
  • l'hébergement de la solution logicielle ;
  • l'exploitation et la maintenance de la solution logicielle ;
  • le support technique du dispositif en relation avec les fonctions supports des autres utilisateurs du GAR (exploitants ENT et distributeurs de ressources).

Tout prestataire qui, dans l'exercice de ces fonctions, est amené à traiter ou à héberger des données à caractère personnel s'engage contractuellement avec le responsable du traitement à respecter les mesures de confidentialité et de sécurité conformément aux dispositions de l'article 28 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/ CE.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 24 décembre 2017 · Dernière version le 24 juin 2023

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Gestion sécurisée d'un système éducatif en ligne

Résumé. L'article explique comment le ministère utilise des sous-traitants pour gérer un système éducatif en ligne, en respectant les règles de confidentialité et de sécurité des données.

Pour la mise en œuvre de ce traitement, le ministère a recours à des opérateurs techniques qui, en qualité de sous-traitants, assurent les fonctions suivantes, sous le contrôle de la direction du numérique pour l'éducation :

  • la gestion technique du GAR ;
  • le développement de la solution logicielle ;
  • l'hébergement de la solution logicielle ;
  • l'exploitation et la maintenance de la solution logicielle ;
  • le support technique du dispositif en relation avec les fonctions supports des autres utilisateurs du GAR (exploitants ENT et distributeurs de ressources).

Tout prestataire qui, dans l'exercice de ces fonctions, est amené à traiter ou à héberger des données à caractère personnel s'engage contractuellement avec le responsable du traitement à respecter les mesures de confidentialité et de sécurité conformément aux dispositions de l'article 28 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/ CE.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 24 juin 2023

Modifié parArrêté du 17 mai 2023art. 6 : Modification des règles de sous-traitance pour le traitement des données

En résumé. La référence légale pour les mesures de confidentialité et de sécurité a été mise à jour, passant de la loi française de 1978 au règlement européen GDPR (2016/679).

En vigueur du dimanche 24 décembre 2017 au vendredi 23 juin 2023

Source : Légifrance