Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des dispositions de l'arrêté du 18 décembre 2017
Résumé Certaines règles de 2017 ont été changées en 2023.
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 18 décembre 2017 > > Art. 3 > >
1 version
1 modifié