Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des droits d'accès aux données personnelles
Résumé. L'article modifie les règles d'accès aux droits liés aux données personnelles dans le cadre d'une mission d'intérêt public.
A modifié les dispositions suivantes :