JORF n°0299 du 23 décembre 2017

Article 6

Article 6

Peuvent être destinataires des données à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître :
1° Les fournisseurs de ressources ;
2° Les collectivités territoriales et académies (porteurs de projet ENT) et les exploitants ENT ;
3° Les chefs d'établissement et les directeurs académiques des services de l'éducation nationale (DASEN) ou les personnes déléguées par ces derniers pour gérer l'affectation des ressources aux élèves et aux enseignants.


Historique des versions

Version 1

Peuvent être destinataires des données à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître :

1° Les fournisseurs de ressources ;

2° Les collectivités territoriales et académies (porteurs de projet ENT) et les exploitants ENT ;

3° Les chefs d'établissement et les directeurs académiques des services de l'éducation nationale (DASEN) ou les personnes déléguées par ces derniers pour gérer l'affectation des ressources aux élèves et aux enseignants.