Arrêté du 18 décembre 2017

Article 6

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Article 6

Peuvent être destinataires des données à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître :
1° Les fournisseurs de ressources et leurs sous-traitants ;
2° Les collectivités territoriales et académies (porteurs de projet ENT ou ÉduGAR) et leurs sous-traitants ;
3° Les chefs d'établissement et les directeurs académiques des services de l'éducation nationale (DASEN) ou les personnes déléguées par ces derniers pour gérer l'affectation des ressources aux élèves et aux enseignants ;

4° Les chefs d'établissement relevant du ministère de l'agriculture et l'alimentation ou les personnes déléguées par ces derniers pour gérer l'affectation des ressources aux élèves et aux enseignants ;
5° Les chefs d'établissement des lycées professionnels maritimes relevant de la direction des affaires maritimes ou les personnes déléguées par ces derniers pour gérer l'affectation des ressources aux élèves et aux enseignants ;
6° Les chefs d'établissement des écoles et lycées relevant du ministère des armées ou les personnes déléguées par ces derniers pour gérer l'affectation des ressources aux élèves et aux enseignants ;
7° Les enseignants pour les données produites par leurs élèves pour les ressources permettant un partage et les élèves pour les ressources permettant un partage ;
8° Le titulaire du marché GAR.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 24 décembre 2017 · Dernière version le 24 juin 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès aux données éducatives selon les rôles

Résumé. L'article liste les personnes autorisées à accéder aux données éducatives selon leurs rôles.

Peuvent être destinataires des données à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître :
1° Les fournisseurs de ressources et leurs sous-traitants ;
2° Les collectivités territoriales et académies (porteurs de projet ENT ou ÉduGAR) et leurs sous-traitants ;
3° Les chefs d'établissement et les directeurs académiques des services de l'éducation nationale (DASEN) ou les personnes déléguées par ces derniers pour gérer l'affectation des ressources aux élèves et aux enseignants ;

4° Les chefs d'établissement relevant du ministère de l'agriculture et l'alimentation ou les personnes déléguées par ces derniers pour gérer l'affectation des ressources aux élèves et aux enseignants ;
5° Les chefs d'établissement des lycées professionnels maritimes relevant de la direction des affaires maritimes ou les personnes déléguées par ces derniers pour gérer l'affectation des ressources aux élèves et aux enseignants ;
6° Les chefs d'établissement des écoles et lycées relevant du ministère des armées ou les personnes déléguées par ces derniers pour gérer l'affectation des ressources aux élèves et aux enseignants ;
7° Les enseignants pour les données produites par leurs élèves pour les ressources permettant un partage et les élèves pour les ressources permettant un partage ;
8° Le titulaire du marché GAR.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 24 juin 2023

Modifié parArrêté du 17 mai 2023art. 5 : Modification des destinataires des données éducatives

En résumé. L'article élargit la liste des destinataires autorisés à accéder aux données, en ajoutant des catégories comme les sous-traitants, les établissements relevant de différents ministères, et les enseignants pour certaines données.

En vigueur du dimanche 24 décembre 2017 au vendredi 23 juin 2023

Source : Légifrance