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Arrêté du 17 janvier 2013

modifiant l'arrêté du 6 mai 2000 fixant les conditions d'aptitude médicale des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires et les conditions d'exercice de la médecine professionnelle et préventive au sein des services départementaux d'incendie et de secours

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Modernisation des conditions d'accès au métier de sapeur-pompier

Résumé. Un arrêté de 2013 modernise les règles médicales et d'accès pour devenir sapeur-pompier.

Le ministre de l'intérieur,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 modifiée relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service ;

Vu la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 modifiée relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers ;

Vu la loi n° 99-223 du 23 mars 1999 relative à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage ;

Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;

Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels ;

Vu le décret n° 95-1000 du 6 septembre 1995 modifié portant code de déontologie médicale ;

Vu le décret n° 99-1039 du 10 décembre 1999 modifié relatif aux sapeurs-pompiers volontaires ;

Vu le décret n° 2000-825 du 28 août 2000 modifié relatif à la formation des jeunes sapeurs-pompiers et portant organisation du brevet national de jeunes sapeurs-pompiers ;

Vu le décret n° 2012-727 du 7 mai 2012 fixant les modalités d'organisation des concours prévus aux articles 5 (Conditions d'inscription pour devenir lieutenant de 2e classe) et 8 (Conditions pour devenir lieutenant de 1re classe sapeur-pompier) du décret n° 2012-522 du 20 avril 2012 (Décret sur la carrière des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels) portant statut particulier du cadre d'emplois des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels ;

Vu le décret n° 2012-728 du 7 mai 2012 fixant les modalités d'organisation des concours prévus à l'article 5 (Conditions pour devenir caporal sapeur-pompier) du décret n° 2012-520 du 20 avril 2012 (Décret sur les grades et carrières des pompiers professionnels) portant statut particulier du cadre d'emplois des sapeurs et caporaux de sapeurs-pompiers professionnels ;

Vu le décret n° 2012-730 du 7 mai 2012 fixant les modalités d'organisation du concours prévu à l'article 4 (Conditions d'inscription sur la liste d'aptitude pour le grade de sergent de sapeur-pompier professionnel) du décret n° 2012-521 du 20 avril 2012 (Organisation des carrières des sous-officiers sapeurs-pompiers) portant statut particulier du cadre d'emplois des sous-officiers de sapeurs-pompiers professionnels ;

Vu l'arrêté du 6 mai 2000 modifié fixant les conditions d'aptitude médicale des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires et les conditions d'exercice de la médecine professionnelle et préventive au sein des services départementaux d'incendie et de secours ;

Vu l'avis de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours du 12 décembre 2012 ;

Sur la proposition du directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises,

Arrête :

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Modification des critères d'aptitude médicale pour le service militaire

Résumé. L'évaluation médicale pour servir dans l'armée s'appuie désormais sur un document d'orientation spécifique ou sur une instruction en vigueur.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 6 mai 2000Art. 3 → Version 2
- Arrêté du 6 mai 2000
Art. 3
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Modification de la méthode d'évaluation médicale des sapeurs-pompiers

Résumé. Les profils médicaux des sapeurs-pompiers sont maintenant déterminés en utilisant la cotation SIGYCOP.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 6 mai 2000Art. 4 → Version 2
- Arrêté du 6 mai 2000
Art. 4
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Modification des critères d'aptitude pour les sapeurs-pompiers

Résumé. Les conditions d'accès au métier de sapeur-pompier sont simplifiées et modernisées.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 6 mai 2000Art. 12 → Version 5
- Arrêté du 6 mai 2000
Art. 12
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Création d'un certificat médical pour les épreuves sportives des concours de sapeurs-pompiers

Résumé. Le certificat médical pour les candidats aux concours de sapeurs-pompiers professionnels atteste qu'ils peuvent passer les épreuves sportives.

A créé les dispositions suivantes :

Arrêté du 6 mai 2000Art. 21-1
- Arrêté du 6 mai 2000
Art. 21-1

En vigueur depuis le 26 janvier 2013

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté du 17 janvier 2013 confie à des responsables la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises au ministère de l'intérieur et les présidents des conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 janvier 2013.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la sécurité civile

et de la gestion des crises,

J.-P. Kihl

En vigueur depuis le samedi 26 janvier 2013

Arrêté du 17 janvier 2013
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