Abrogé par Décret n°2021-571 du 10 mai 2021 - art. 104
Créé le 18 juin 1985 · Abrogé le 1 janvier 2023
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Information des comités sur les documents environnementaux
Dans les collectivités ou établissements comportant une ou plusieurs installations soumises à autorisation au titre de l'article L. 512-1 du code de l'environnement ou soumise aux dispositions des articles 3-1 et 104 à 104-8 du code minier, les documents établis à l'intention des autorités publiques chargées de la protection de l'environnement sont portés à la connaissance du comité par le président du comité, conformément à l'article L. 4612-15 du code du travail et ses décrets d'application.
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