Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 6 mai 2000 > > Art. 12 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0021 du 25 janvier 2013
Article 3
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 6 mai 2000
Art. 12