Décret n°2012-522 du 20 avril 2012

Article 8

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Article 8

Sont inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 7 (Recrutement des lieutenants de 1re classe) les candidats déclarés admis :

1° A un concours externe ouvert aux candidats titulaires d'un titre ou d'un diplôme sanctionnant deux années de formation classée au moins au niveau 5 du cadre national des certifications professionnelles, ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 susvisé ;

2° A un concours interne ouvert :

a) Aux fonctionnaires et agents publics des collectivités territoriales, de l'Etat, des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonction publique (Définition des fonctionnaires hospitaliers), aux militaires ainsi qu'aux agents en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale comptant au moins quatre ans de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est organisé et ayant validé la formation d'intégration du sapeur de sapeurs-pompiers professionnels ou une formation reconnue équivalente par la commission mentionnée à l'article 10-2 du décret du 25 septembre 1990 susvisé ;

b) Aux candidats justifiant de quatre ans de services publics auprès d'une administration, un organisme ou un établissement mentionnés à l'article L. 325-5 du code général de la fonction publique (Conditions d'accès aux concours internes pour les ressortissants étrangers), dans les conditions prévues par cet article et par le décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 susvisé.

Le nombre de places offertes au concours externe est égal à 50 % au moins du nombre de places offertes aux concours interne et externe mentionnés à l'article 7 (Recrutement des lieutenants de 1re classe) du présent décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 mai 2012 · Dernière version le 17 avril 2022

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Conditions pour devenir lieutenant de sapeurs-pompiers

Résumé. Pour devenir lieutenant de sapeurs-pompiers, il faut réussir un concours externe (avec un diplôme de niveau 5) ou interne (avec au moins 4 ans de service public).

Sont inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 7 (Recrutement des lieutenants de 1re classe) les candidats déclarés admis :

1° A un concours externe ouvert aux candidats titulaires d'un titre ou d'un diplôme sanctionnant deux années de formation classée au moins au niveau 5 du cadre national des certifications professionnelles, ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 susvisé ;

2° A un concours interne ouvert :

a) Aux fonctionnaires et agents publics des collectivités territoriales, de l'Etat, des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonction publique (Définition des fonctionnaires hospitaliers), aux militaires ainsi qu'aux agents en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale comptant au moins quatre ans de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est organisé et ayant validé la formation d'intégration du sapeur de sapeurs-pompiers professionnels ou une formation reconnue équivalente par la commission mentionnée à l'article 10-2 du décret du 25 septembre 1990 susvisé ;

b) Aux candidats justifiant de quatre ans de services publics auprès d'une administration, un organisme ou un établissement mentionnés à l'article L. 325-5 du code général de la fonction publique (Conditions d'accès aux concours internes pour les ressortissants étrangers), dans les conditions prévues par cet article et par le décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 susvisé.

Le nombre de places offertes au concours externe est égal à 50 % au moins du nombre de places offertes aux concours interne et externe mentionnés à l'article 7 (Recrutement des lieutenants de 1re classe) du présent décret.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 17 avril 2022

Modifié parDécret n°2022-557 du 14 avril 2022art. 7 : Modification des règles pour les lieutenants de sapeurs-pompiers

En résumé. Les conditions d'éligibilité aux concours de lieutenants de 1re classe des sapeurs-pompiers professionnels ont été mises à jour, notamment en modifiant les niveaux de diplôme requis et en clarifiant les qualifications nécessaires.

En vigueur du lundi 1 février 2016 au samedi 16 avril 2022

Modifié parDécret n°2016-75 du 29 janvier 2016art. 5 : Modification des règles de carrière des lieutenants de sapeurs-pompiers

En résumé. La réforme simplifie les conditions d'accès au concours interne en élargissant la catégorie des candidats éligibles et en clarifiant les qualifications requises.

En vigueur du lundi 23 mars 2015 au dimanche 31 janvier 2016

Modifié parDÉCRET n°2015-323 du 20 mars 2015art. 7 : Modification des conditions de promotion et d'inscription sur les listes d'aptitude pour les sapeurs-pompiers

En résumé. L'article ajoute une nouvelle condition concernant la parité dans les jurys de concours, exigeant au moins 30% de chaque sexe jusqu'en 2019.

En vigueur du mardi 1 mai 2012 au dimanche 22 mars 2015

Source : Légifrance