I. ― La sous-direction de la gestion des personnels relevant de l'administration centrale est chargée de :
1° La gestion des catégories de personnel civil fixées par arrêté du ministre de la défense, à l'exception des actes mentionnés à l'article 4 (Actes exclus de la délégation du ministre de la défense)Art. 4Actes exclus de la délégation du ministre de la défenseCe décret liste les actes d'administration et de gestion des fonctionnaires et agents non titulaires qui ne peuvent pas être délégués par le ministre de la défense. du décret n° 2011-1864 du 12 décembre 2011 (Délégation des pouvoirs du ministre de la défense pour l'administration du personnel civil)Délégation des pouvoirs du ministre de la défense pour l'administration du personnel civilCe décret organise la délégation de pouvoirs du ministre de la défense pour gérer le personnel civil, en précisant les autorités compétentes et les limites de cette délégation. autorisant le ministre à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil du ministère de la défense ;
2° La gestion du personnel civil en fonctions dans les organismes extérieurs de la direction générale de l'armement définis par arrêté du ministre de la défense ;
3° La gestion du personnel des corps des ingénieurs de l'armement et des ingénieurs des études et techniques de l'armement, y compris affecté outre-mer, à l'étranger ou sur un poste permanent à l'étranger, sous réserve des attributions de la direction générale de l'armement ;
4° (Abrogé).
5° La gestion du personnel civil affecté dans les postes permanents à l'étranger ;
6° Le traitement des congés liés à la naissance et à l'adoption, le traitement des dossiers de maladie ou d'accident, la prise en charge des frais consécutifs aux accidents ou maladies professionnelles ainsi que le fonctionnement du comité médical ministériel, de la commission de réforme ministérielle et de la commission de réforme, cités respectivement :
― aux articles 5 (Comités médicaux ministériels pour les congés des fonctionnaires)Art. 5Comités médicaux ministériels pour les congés des fonctionnairesUn comité médical est créé dans chaque ministère pour examiner les demandes de congé de longue maladie ou durée des fonctionnaires. et 10 (Création d'une commission de réforme pour les fonctionnaires)Art. 10Création d'une commission de réforme pour les fonctionnairesLe décret crée une commission de réforme dans chaque ministère pour examiner les cas de santé des fonctionnaires, composée de représentants du personnel et de médecins. du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;
― à l'article 23 du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ;
7° L'organisation des actions de formation concernant le personnel de l'administration centrale, ainsi que le personnel civil et militaire de la direction générale de l'armement ;
8° La prise en charge d'actions de formation à l'emploi pour le personnel militaire affecté au sein des organismes à caractère civil faisant partie de l'administration centrale du ministère de la défense.
II. ― (Abrogé) ;