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Décret n°2014-61 du 28 janvier 2014

modifiant l'article R. 361-4 du code de la construction et de l'habitation relatif à la représentation du ministre chargé de l'immigration au Conseil national de l'habitat

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la composition du Conseil national de l'habitat

Résumé. Ce décret change la composition d'un conseil pour les affaires sociales en supprimant un double rôle et en ajoutant une association d'insertion.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R. 361-4 (Composition du Conseil national de l'habitat) ;

Vu le décret n° 2012-771 du 24 mai 2012 (Décret n°2012-771 du 24 mai 2012 : Missions du ministre de l'intérieur) relatif aux attributions du ministre de l'intérieur,

Décrète :

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Modification de la représentation des affaires sociales

Résumé. Le décret modifie la composition des affaires sociales en supprimant le double rôle du ministre et en remplaçant un membre par une association d'insertion.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 31 janvier 2014

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Exécution du décret par les ministres concernés

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre, chacun dans leur domaine.

La ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de l'égalité des territoires et du logement et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 janvier 2014.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Manuel Valls

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Marisol Touraine

La ministre de l'égalité des territoires

et du logement,

Cécile Duflot

En vigueur depuis le vendredi 31 janvier 2014

Décret n°2014-61 du 28 janvier 2014
Article 1
Article 2