Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R. 361-4 (Composition du Conseil national de l'habitat)Art. R.*361-4Composition du Conseil national de l'habitatLe Conseil national de l'habitat est composé de représentants du gouvernement, des élus, des professionnels du bâtiment, des usagers et d'associations pour discuter des politiques du logement. ;
Vu le décret n° 2012-771 du 24 mai 2012 (Décret n°2012-771 du 24 mai 2012 : Missions du ministre de l'intérieur)Décret n°2012-771 du 24 mai 2012 : Missions du ministre de l'intérieurLe décret définit les missions du ministre de l'intérieur, qui gère la sécurité, les libertés publiques, les élections, la sécurité routière (sauf routes et véhicules), l'immigration et supervise des services comme la police. relatif aux attributions du ministre de l'intérieur,
Décrète :