Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R*361-4 > >
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1 modifié
JORF n°0025 du 30 janvier 2014
Décret n°2014-61 du 28 janvier 2014
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R. 361-4 ;
Vu le décret n° 2012-771 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre de l'intérieur,
Décrète :
Article 2
La ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de l'égalité des territoires et du logement et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 28 janvier 2014.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Marisol Touraine
La ministre de l'égalité des territoires
et du logement,
Cécile Duflot