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Décision du 24 janvier 2014

portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel auprès des services du Premier ministre)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour les inspecteurs des finances

Résumé. Trois inspecteurs des finances ont maintenant le droit de signer des documents financiers importants.

Le chef du département comptable ministériel,

Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 modifié relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 24 janvier 2013 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès des services du Premier ministre et du ministère des droits des femmes ;

Vu l'arrêté du 8 janvier 2014 (Nomination d'un nouveau contrôleur budgétaire) portant nomination (contrôleur budgétaire et comptable ministériel) ;

Vu la décision du 21 janvier 2014 portant délégation de signature (service de contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des services du Premier ministre),

Décide :

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Délégation de signature pour la gestion des comptes publics

Résumé. Trois agents des finances publiques sont autorisés à signer des actes liés à la gestion des comptes publics.

Délégation est donnée à M. Julien Remy, inspecteur principal des finances publiques, à Mme Christine Lemoine, inspectrice divisionnaire de classe normale, et à M. Rémy Lars, inspecteur des finances publiques, à l'effet de signer dans les limites prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable assignataire, telles que mentionnées aux articles 1er à 4 de l'arrêté du 24 janvier 2013 susvisé (Rôle du contrôleur budgétaire et comptable ministériel) ainsi que des actes de gestion courante associés à ces fonctions.

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Modification des délégations de signature dans les finances publiques

Résumé. Un décret annule d'anciennes décisions et donne à trois inspecteurs le droit de signer des documents financiers.

Les décisions du 22 novembre 2013 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) sont abrogées.

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Délégation de signature pour la gestion financière

Résumé. La décision donne à trois inspecteurs des finances le droit de signer des actes liés à la gestion budgétaire et comptable.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 janvier 2014.

M. Chaix

Décision du 24 janvier 2014
Article 1
Article 2
Article 3