JORF n°0192 du 20 août 2011

Arrêté du 16 août 2011

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions applicables aux agents non titulaires de l'Etat ;

Vu le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés ;

Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;

Vu l'arrêté du 9 mai 1990 modifié portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels de l'administration centrale du ministère de la justice ;

Vu l'avis du comité technique paritaire central du ministère de la justice et des libertés en date du 7 juillet 2011,

Arrête :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 9 mai 1990

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 9 mai 1990 > > Art. 1 > >

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 9 mai 1990 > > Art. 3 > >

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 9 mai 1990 > > Art. 4 > >

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 9 mai 1990 > > Art. 5 > >

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 9 mai 1990 > > Art. 6 > >

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 9 mai 1990 > > Art. 7 > >

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 9 mai 1990 > > Art. 8 > >

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Article 9

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 9 mai 1990 > > Art. 9 > >

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 9 mai 1990 > > Art. 11 > >

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Article 11

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 9 mai 1990 > > Art. 12 > >

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Article 12

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 9 mai 1990 > > Art. 13 > >

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Article 13

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 9 mai 1990 > > Art. 18 > >

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Article 14

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 9 mai 1990 > > Art. 19 > >

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Article 15

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 9 mai 1990 > > Art. 20 > >

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Article 16

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 9 mai 1990 > > Art. 24 > >

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Article 17

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 9 mai 1990 > > Art. 27 > >

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Article 18

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 9 mai 1990 > > Art. 29 > >

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Article 19

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 9 mai 1990 > > Art. 30 > >

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Article 20

Le secrétaire général du ministère de la justice et des libertés est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 16 août 2011.

Michel Mercier