Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 16 août 2011

modifiant l'arrêté du 9 mai 1990 modifié portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels de l'administration centrale du ministère de la justice

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles pour la commission consultative paritaire du ministère de la justice

Résumé. Un arrêté de 2011 modifie les règles de la commission consultative paritaire pour les agents non titulaires du ministère de la justice, réduisant le nombre de membres et changeant les procédures d'élection et de vote.

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) relatif aux dispositions applicables aux agents non titulaires de l'Etat ;

Vu le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés ;

Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;

Vu l'arrêté du 9 mai 1990 modifié portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels de l'administration centrale du ministère de la justice ;

Vu l'avis du comité technique paritaire central du ministère de la justice et des libertés en date du 7 juillet 2011,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un arrêté de 1990

Résumé. Un arrêté du 16 août 2011 modifie un ancien arrêté de 1990.

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 9 mai 1990
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension de la compétence de la commission consultative paritaire

Résumé. La commission consultative paritaire s'occupe désormais des agents non titulaires du ministère de la justice.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 9 mai 1990Art. 1 → Version 2
- Arrêté du 9 mai 1990
Art. 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction du nombre de membres dans la commission consultative paritaire

Résumé. La commission consultative paritaire réduit ses membres de moitié, passant de 6 à 3 titulaires et suppléants pour chaque côté.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 9 mai 1990Art. 3 → Version 2
- Arrêté du 9 mai 1990
Art. 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des mandats des membres de la commission consultative paritaire

Résumé. Les membres de la commission consultative paritaire exercent leur mandat pour quatre ans, avec possibilité de prorogation ou réduction exceptionnelle d'un an.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 9 mai 1990Art. 4 → Version 2
- Arrêté du 9 mai 1990
Art. 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation du délai de remplacement des représentants administratifs

Résumé. La durée pendant laquelle les représentants de l'administration peuvent cesser leurs fonctions avant d'être remplacés passe de trois à quatre ans.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 9 mai 1990Art. 5 → Version 2
- Arrêté du 9 mai 1990
Art. 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de remplacement des représentants du personnel

Résumé. Les règles de remplacement des représentants du personnel dans une commission sont simplifiées et clarifiées.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 9 mai 1990Art. 6 → Version 2
- Arrêté du 9 mai 1990
Art. 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des critères de sélection des représentants administratifs

Résumé. Les représentants de l'administration dans une commission consultative sont désormais choisis parmi les fonctionnaires du ministère de la justice de catégorie A ou assimilés.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 9 mai 1990Art. 7 → Version 2
- Arrêté du 9 mai 1990
Art. 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la procédure de fixation des dates d'élection

Résumé. La date des élections à la commission consultative paritaire est désormais fixée par arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre chargé de la fonction publique.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 9 mai 1990Art. 8 → Version 2
- Arrêté du 9 mai 1990
Art. 8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions d'éligibilité des agents contractuels

Résumé. Les règles pour voter les représentants du personnel dans la commission consultative changent, notamment pour les agents contractuels.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 9 mai 1990Art. 9 → Version 2
- Arrêté du 9 mai 1990
Art. 9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusion des agents en congé sans rémunération de l'élection à la commission consultative paritaire

Résumé. Les agents en congé sans rémunération ne peuvent plus être élus à la commission consultative paritaire.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 9 mai 1990Art. 11 → Version 2
- Arrêté du 9 mai 1990
Art. 11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de dépôt des listes électorales

Résumé. Les listes de candidats pour les élections professionnelles doivent maintenant être déposées six semaines avant le scrutin et inclure un délégué de liste.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 9 mai 1990Art. 12 → Version 2
- Arrêté du 9 mai 1990
Art. 12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de dépôt et modification des listes de candidats

Résumé. Les listes de candidats ne peuvent plus être modifiées après la date limite, sauf si l'inéligibilité survient après cette date.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 9 mai 1990Art. 13 → Version 2
- Arrêté du 9 mai 1990
Art. 13
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement d'adresse pour le vote par correspondance

Résumé. Le vote par correspondance est désormais adressé au secrétariat général du ministère de la justice.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 9 mai 1990Art. 18 → Version 2
- Arrêté du 9 mai 1990
Art. 18
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du calcul du quotient électoral

Résumé. L'article modifie la méthode de calcul du quotient électoral en supprimant la mention 'considérée' pour les commissions.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 9 mai 1990Art. 19 → Version 2
- Arrêté du 9 mai 1990
Art. 19
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la désignation des représentants du personnel

Résumé. La désignation des représentants du personnel dans une commission consultative paritaire change : si aucune liste de candidats n'est présentée, les représentants sont tirés au sort parmi les agents non titulaires éligibles.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 9 mai 1990Art. 20 → Version 2
- Arrêté du 9 mai 1990
Art. 20
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des compétences de la commission consultative paritaire

Résumé. La commission consultative paritaire doit maintenant être consultée sur les licenciements après la période d'essai et les sanctions disciplinaires graves.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 9 mai 1990Art. 24 → Version 2
- Arrêté du 9 mai 1990
Art. 24
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du mode de scrutin dans les commissions

Résumé. Un membre de la commission peut demander un vote à bulletin secret.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 9 mai 1990Art. 27 → Version 2
- Arrêté du 9 mai 1990
Art. 27
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de participation aux débats et votes

Résumé. Les membres titulaires et leurs suppléants ne peuvent plus participer aux débats ni aux votes, et les représentants de l'administration sont désormais égaux en nombre.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 9 mai 1990Art. 29 → Version 2
- Arrêté du 9 mai 1990
Art. 29
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de participation des représentants du personnel

Résumé. Les représentants du personnel ne peuvent plus participer aux délibérations concernant leur propre situation.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 9 mai 1990Art. 30 → Version 2
- Arrêté du 9 mai 1990
Art. 30

En vigueur depuis le 21 août 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un arrêté par le secrétaire général du ministère de la justice

Résumé. Un arrêté du 16 août 2011 confie au secrétaire général du ministère de la justice la tâche de le mettre en œuvre.

Le secrétaire général du ministère de la justice et des libertés est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 août 2011.

Michel Mercier

En vigueur depuis le dimanche 21 août 2011

Arrêté du 16 août 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
Article 16
Article 17
Article 18
Article 19
Article 20