Arrêté du 16 août 2011

Article 19

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Article 19

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 9 mai 1990

Art. 30

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Modification des règles de participation des représentants du personnel

Résumé. Les représentants du personnel ne peuvent plus participer aux délibérations concernant leur propre situation.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 9 mai 1990Art. 30 → Version 2
- Arrêté du 9 mai 1990
Art. 30

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