Arrêté du 16 août 2011

Article 13

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Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 9 mai 1990

Art. 18

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Changement d'adresse pour le vote par correspondance

Résumé. Le vote par correspondance est désormais adressé au secrétariat général du ministère de la justice.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 9 mai 1990Art. 18 → Version 2
- Arrêté du 9 mai 1990
Art. 18

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