Arrêté du 16 août 2011

Article 17

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Article 17

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 9 mai 1990

Art. 27

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Modification du mode de scrutin dans les commissions

Résumé. Un membre de la commission peut demander un vote à bulletin secret.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 9 mai 1990Art. 27 → Version 2
- Arrêté du 9 mai 1990
Art. 27

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