Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification du mode de scrutin dans les commissions
Résumé. Un membre de la commission peut demander un vote à bulletin secret.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 9 mai 1990Art. 27 → Version 2
- Arrêté du 9 mai 1990Art. 27