Arrêté du 16 août 2011

Article 18

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Article 18

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 9 mai 1990

Art. 29

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Modification des règles de participation aux débats et votes

Résumé. Les membres titulaires et leurs suppléants ne peuvent plus participer aux débats ni aux votes, et les représentants de l'administration sont désormais égaux en nombre.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 9 mai 1990Art. 29 → Version 2
- Arrêté du 9 mai 1990
Art. 29

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