Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension de la compétence de la commission consultative paritaire
Résumé. La commission consultative paritaire s'occupe désormais des agents non titulaires du ministère de la justice.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 9 mai 1990Art. 1 → Version 2
- Arrêté du 9 mai 1990Art. 1