Arrêté du 16 août 2011

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 9 mai 1990

Art. 11

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Exclusion des agents en congé sans rémunération de l'élection à la commission consultative paritaire

Résumé. Les agents en congé sans rémunération ne peuvent plus être élus à la commission consultative paritaire.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 9 mai 1990Art. 11 → Version 2
- Arrêté du 9 mai 1990
Art. 11

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