Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la procédure de fixation des dates d'élection
Résumé. La date des élections à la commission consultative paritaire est désormais fixée par arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre chargé de la fonction publique.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 9 mai 1990Art. 8 → Version 2
- Arrêté du 9 mai 1990Art. 8