Arrêté du 16 août 2011

Article 8

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 9 mai 1990

Art. 8

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Modification de la procédure de fixation des dates d'élection

Résumé. La date des élections à la commission consultative paritaire est désormais fixée par arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre chargé de la fonction publique.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 9 mai 1990Art. 8 → Version 2
- Arrêté du 9 mai 1990
Art. 8

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