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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des critères de sélection des représentants administratifs
Résumé. Les représentants de l'administration dans une commission consultative sont désormais choisis parmi les fonctionnaires du ministère de la justice de catégorie A ou assimilés.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 9 mai 1990Art. 7 → Version 2
- Arrêté du 9 mai 1990Art. 7