Arrêté du 16 août 2011

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 9 mai 1990

Art. 7

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Modification des critères de sélection des représentants administratifs

Résumé. Les représentants de l'administration dans une commission consultative sont désormais choisis parmi les fonctionnaires du ministère de la justice de catégorie A ou assimilés.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 9 mai 1990Art. 7 → Version 2
- Arrêté du 9 mai 1990
Art. 7

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