Arrêté du 16 août 2011

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 9 mai 1990

Art. 5

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Prolongation du délai de remplacement des représentants administratifs

Résumé. La durée pendant laquelle les représentants de l'administration peuvent cesser leurs fonctions avant d'être remplacés passe de trois à quatre ans.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 9 mai 1990Art. 5 → Version 2
- Arrêté du 9 mai 1990
Art. 5

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