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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles de dépôt des listes électorales
Résumé. Les listes de candidats pour les élections professionnelles doivent maintenant être déposées six semaines avant le scrutin et inclure un délégué de liste.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 9 mai 1990Art. 12 → Version 2
- Arrêté du 9 mai 1990Art. 12