Arrêté du 16 août 2011

Article 11

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Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 9 mai 1990

Art. 12

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Modification des règles de dépôt des listes électorales

Résumé. Les listes de candidats pour les élections professionnelles doivent maintenant être déposées six semaines avant le scrutin et inclure un délégué de liste.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 9 mai 1990Art. 12 → Version 2
- Arrêté du 9 mai 1990
Art. 12

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