Arrêté du 16 août 2011

Article 16

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Article 16

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 9 mai 1990

Art. 24

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Extension des compétences de la commission consultative paritaire

Résumé. La commission consultative paritaire doit maintenant être consultée sur les licenciements après la période d'essai et les sanctions disciplinaires graves.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 9 mai 1990Art. 24 → Version 2
- Arrêté du 9 mai 1990
Art. 24

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