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ARRÊTÉ du 15 octobre 2014

relatif à la mise en œuvre de traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « logiciel d'uniformisation des procédures d'identification »

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté du 15 octobre 2014 sur l'identification des auteurs d'infractions

Résumé. Un logiciel aide la police à identifier les auteurs de vols et d'incendies en collectant des données pendant trois ans, avec un accès restreint et sous contrôle de la CNIL.

La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur,

Vu le code pénal, notamment ses articles 311-1 (Définition du vol) à 311-13 (Punition de la tentative de vol) et 322-5 (Peines pour destruction involontaire par incendie ou explosion) à 322-11-1 (Punitions pour la détention de substances dangereuses) ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 14 (Rôle de la police judiciaire dans les enquêtes pénales) et D. 2 (Rôle et contrôle des officiers de police judiciaire) à D. 8-2 (Organes de coopération policière internationale) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 26 (IV) ;

Vu la délibération n° 2014-303 du 10 juillet 2014 portant avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 25 octobre 2014

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Utilisation d'un logiciel pour identifier les auteurs de vols et d'incendies

Résumé. Un logiciel permet aux forces de l'ordre d'identifier les auteurs de vols et d'incendies en collectant des données sur les lieux des crimes.

Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et le préfet de police sont autorisés à mettre en œuvre des traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « logiciel d'uniformisation des procédures d'identification », dont la finalité est, dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrance ou des investigations diligentées en application d'une commission rogatoire, l'identification des auteurs des infractions prévues aux articles 311-1 (Définition du vol) à 311-13 (Punition de la tentative de vol) et 322-5 (Peines pour destruction involontaire par incendie ou explosion) à 322-11-1 (Punitions pour la détention de substances dangereuses) du code pénal par l'enregistrement d'informations collectées par les officiers et agents de police judiciaire ainsi que par les agents spécialisés, techniciens ou ingénieurs de police technique et scientifique sur les lieux de commission de ces infractions.

En vigueur depuis le 25 octobre 2014

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Données collectées pour identifier les auteurs d'infractions

Résumé. L'arrêté liste les informations personnelles enregistrées pour identifier les auteurs d'infractions comme les vols et cambriolages.

Les catégories de données à caractère personnel et informations enregistrées dans les traitements mentionnés à l'article 1er (Autorisation d'un logiciel pour identifier les auteurs d'infractions) sont :
1° Concernant les victimes :

  • les nom, prénom, sexe, date de naissance, profession, adresse, coordonnées téléphoniques et électroniques, le cas échéant la nature des traces soit papillaire, soit génétique, prélevées à des fins de discrimination avec les traces laissées par les mis en cause ;
  • si elle est une personne morale, sa nature, son activité commerciale, et toutes autres informations utiles ;

2° Concernant les mis en cause :

  • les nom, prénom, date de naissance ;
  • la date de leur première identification ;

3° Concernant la commission des faits :

  • les caractéristiques de l'infraction (date et heure des faits, qualification, adresse et observations éventuelles) ;
  • le nombre et la nature soit papillaire, soit génétique, soit autre, des traces prélevées ;
  • le mode opératoire ;
  • les photographies : type d'effraction, lieux d'accès, images issues des enregistrements vidéo du lieu de commission des faits ;
  • les objets dérobés ;
  • les marque, modèle et immatriculation du véhicule si celui-ci est lié à l'infraction.

En vigueur depuis le 25 octobre 2014

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Durée de conservation des données dans les enquêtes pénales

Résumé. Les données collectées pour identifier les auteurs d'infractions sont conservées pendant trois ans avant d'être automatiquement supprimées.

La durée de conservation des données et informations dans les traitements mentionnés à l'article 1er (Autorisation d'un logiciel pour identifier les auteurs d'infractions) est de trois ans à compter de leur enregistrement.
Les données contenues dans le fichier seront détruites automatiquement à l'issue du délai de conservation.

En vigueur depuis le 25 octobre 2014

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Accès restreint aux données d'identification des infractions

Résumé. Seuls certains policiers et gendarmes peuvent accéder aux données enregistrées dans un logiciel d'identification des auteurs d'infractions.

Ont accès aux données et informations enregistrées dans les traitements mentionnés à l'article 1er (Autorisation d'un logiciel pour identifier les auteurs d'infractions) les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale, individuellement désignés et spécialement habilités par leurs chefs de service ou commandants d'unité, affectés dans les services et unités de police judiciaire mettant en œuvre les traitements, dans la limite du besoin d'en connaître.
Peuvent être destinataires de tout ou partie des données et informations enregistrées dans les traitements mentionnés à l'article 1er (Autorisation d'un logiciel pour identifier les auteurs d'infractions) les officiers et agents de police judiciaire de la police et de la gendarmerie nationales pour les recherches relatives aux infractions dont ils ont à connaître ainsi que les magistrats du parquet et les magistrats instructeurs pour les recherches relatives aux infractions et aux procédures.

En vigueur depuis le 25 octobre 2014

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Conservation des enregistrements de consultation

Résumé. Les consultations des traitements de données pour identifier les auteurs d'infractions sont enregistrées et conservées pendant cinq ans.

Les consultations des traitements mentionnés à l'article 1er (Autorisation d'un logiciel pour identifier les auteurs d'infractions) font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant du consultant, la date et l'heure de la consultation. Ces informations sont conservées cinq ans à compter de leur enregistrement.

En vigueur depuis le 25 octobre 2014

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Accès aux données pour les victimes dans les fichiers de police

Résumé. Les victimes peuvent accéder directement à leurs données dans les fichiers de police, mais certains droits d'information et d'opposition ne s'appliquent pas.

I. - Les droits d'information et d'opposition prévus respectivement aux articles 32 et 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Traitement des données sensibles par l'État) ne s'appliquent pas au présent traitement.
II. - Conformément aux dispositions des articles 41 et 42 de ladite loi (Rôle de la CNIL dans les poursuites pour infractions aux données), le droit d'accès aux données s'exerce auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
III. - Les victimes ayant des données ou information enregistrées dans les traitements disposent d'un droit d'accès direct auprès du gestionnaire du fichier. Elles bénéficient également d'un droit d'opposition une fois l'auteur des faits condamné.

En vigueur depuis le 25 octobre 2014

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Accord préalable de la CNIL pour l'utilisation d'un logiciel de police

Résumé. Avant d'utiliser un logiciel pour identifier les auteurs d'infractions, la police et la gendarmerie doivent obtenir l'accord de la CNIL.

La mise en œuvre des traitements mentionnés à l'article 1er (Autorisation d'un logiciel pour identifier les auteurs d'infractions) est subordonnée à l'envoi préalable à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, en application du IV de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Coopération européenne de la CNIL) d'un engagement de conformité par le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et le préfet de police. Cet engagement accompagné d'un dossier technique de présentation fait référence au présent arrêté.

En vigueur depuis le 25 octobre 2014

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Exécution de l'arrêté par les autorités compétentes

Résumé. L'article précise que plusieurs hauts responsables sont chargés de faire appliquer cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

La directrice des affaires criminelles et des grâces, le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et le préfet de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 octobre 2014.

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Christiane Taubira

En vigueur depuis le samedi 25 octobre 2014

ARRÊTÉ du 15 octobre 2014
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Article 8