ARRÊTÉ du 15 octobre 2014

Article 5

Créé le 25 octobre 2014

Les consultations des traitements mentionnés à l'article 1er font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant du consultant, la date et l'heure de la consultation. Ces informations sont conservées cinq ans à compter de leur enregistrement.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 25 octobre 2014