En vigueur depuis le 25 octobre 2014
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Conservation des enregistrements de consultation
Les consultations des traitements mentionnés à l'article 1er (Autorisation d'un logiciel pour identifier les auteurs d'infractions) font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant du consultant, la date et l'heure de la consultation. Ces informations sont conservées cinq ans à compter de leur enregistrement.