ARRÊTÉ du 15 octobre 2014

Article 5

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Article 5

Les consultations des traitements mentionnés à l'article 1er (Autorisation d'un logiciel pour identifier les auteurs d'infractions) font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant du consultant, la date et l'heure de la consultation. Ces informations sont conservées cinq ans à compter de leur enregistrement.

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En vigueur depuis le 25 octobre 2014

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Conservation des enregistrements de consultation

Résumé. Les consultations des traitements de données pour identifier les auteurs d'infractions sont enregistrées et conservées pendant cinq ans.

Les consultations des traitements mentionnés à l'article 1er (Autorisation d'un logiciel pour identifier les auteurs d'infractions) font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant du consultant, la date et l'heure de la consultation. Ces informations sont conservées cinq ans à compter de leur enregistrement.

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En vigueur depuis le samedi 25 octobre 2014

Source : Légifrance