ARRÊTÉ du 15 octobre 2014

Article 3

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Article 3

La durée de conservation des données et informations dans les traitements mentionnés à l'article 1er (Autorisation d'un logiciel pour identifier les auteurs d'infractions) est de trois ans à compter de leur enregistrement.
Les données contenues dans le fichier seront détruites automatiquement à l'issue du délai de conservation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 25 octobre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée de conservation des données dans les enquêtes pénales

Résumé. Les données collectées pour identifier les auteurs d'infractions sont conservées pendant trois ans avant d'être automatiquement supprimées.

La durée de conservation des données et informations dans les traitements mentionnés à l'article 1er (Autorisation d'un logiciel pour identifier les auteurs d'infractions) est de trois ans à compter de leur enregistrement.
Les données contenues dans le fichier seront détruites automatiquement à l'issue du délai de conservation.

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En vigueur depuis le samedi 25 octobre 2014

Source : Légifrance