En vigueur depuis le 25 octobre 2014
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Durée de conservation des données dans les enquêtes pénales
La durée de conservation des données et informations dans les traitements mentionnés à l'article 1er (Autorisation d'un logiciel pour identifier les auteurs d'infractions) est de trois ans à compter de leur enregistrement.
Les données contenues dans le fichier seront détruites automatiquement à l'issue du délai de conservation.