ARRÊTÉ du 15 octobre 2014

Article 4

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Article 4

Ont accès aux données et informations enregistrées dans les traitements mentionnés à l'article 1er (Autorisation d'un logiciel pour identifier les auteurs d'infractions) les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale, individuellement désignés et spécialement habilités par leurs chefs de service ou commandants d'unité, affectés dans les services et unités de police judiciaire mettant en œuvre les traitements, dans la limite du besoin d'en connaître.
Peuvent être destinataires de tout ou partie des données et informations enregistrées dans les traitements mentionnés à l'article 1er (Autorisation d'un logiciel pour identifier les auteurs d'infractions) les officiers et agents de police judiciaire de la police et de la gendarmerie nationales pour les recherches relatives aux infractions dont ils ont à connaître ainsi que les magistrats du parquet et les magistrats instructeurs pour les recherches relatives aux infractions et aux procédures.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 25 octobre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès restreint aux données d'identification des infractions

Résumé. Seuls certains policiers et gendarmes peuvent accéder aux données enregistrées dans un logiciel d'identification des auteurs d'infractions.

Ont accès aux données et informations enregistrées dans les traitements mentionnés à l'article 1er (Autorisation d'un logiciel pour identifier les auteurs d'infractions) les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale, individuellement désignés et spécialement habilités par leurs chefs de service ou commandants d'unité, affectés dans les services et unités de police judiciaire mettant en œuvre les traitements, dans la limite du besoin d'en connaître.
Peuvent être destinataires de tout ou partie des données et informations enregistrées dans les traitements mentionnés à l'article 1er (Autorisation d'un logiciel pour identifier les auteurs d'infractions) les officiers et agents de police judiciaire de la police et de la gendarmerie nationales pour les recherches relatives aux infractions dont ils ont à connaître ainsi que les magistrats du parquet et les magistrats instructeurs pour les recherches relatives aux infractions et aux procédures.

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En vigueur depuis le samedi 25 octobre 2014

Source : Légifrance