ARRÊTÉ du 15 octobre 2014

Article 6

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Article 6

I. - Les droits d'information et d'opposition prévus respectivement aux articles 32 et 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Traitement des données sensibles par l'État) ne s'appliquent pas au présent traitement.
II. - Conformément aux dispositions des articles 41 et 42 de ladite loi (Rôle de la CNIL dans les poursuites pour infractions aux données), le droit d'accès aux données s'exerce auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
III. - Les victimes ayant des données ou information enregistrées dans les traitements disposent d'un droit d'accès direct auprès du gestionnaire du fichier. Elles bénéficient également d'un droit d'opposition une fois l'auteur des faits condamné.

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En vigueur depuis le 25 octobre 2014

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Accès aux données pour les victimes dans les fichiers de police

Résumé. Les victimes peuvent accéder directement à leurs données dans les fichiers de police, mais certains droits d'information et d'opposition ne s'appliquent pas.

I. - Les droits d'information et d'opposition prévus respectivement aux articles 32 et 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Traitement des données sensibles par l'État) ne s'appliquent pas au présent traitement.
II. - Conformément aux dispositions des articles 41 et 42 de ladite loi (Rôle de la CNIL dans les poursuites pour infractions aux données), le droit d'accès aux données s'exerce auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
III. - Les victimes ayant des données ou information enregistrées dans les traitements disposent d'un droit d'accès direct auprès du gestionnaire du fichier. Elles bénéficient également d'un droit d'opposition une fois l'auteur des faits condamné.

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En vigueur depuis le samedi 25 octobre 2014

Source : Légifrance