ARRÊTÉ du 15 octobre 2014

Article 7

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Article 7

La mise en œuvre des traitements mentionnés à l'article 1er (Autorisation d'un logiciel pour identifier les auteurs d'infractions) est subordonnée à l'envoi préalable à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, en application du IV de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Coopération européenne de la CNIL) d'un engagement de conformité par le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et le préfet de police. Cet engagement accompagné d'un dossier technique de présentation fait référence au présent arrêté.

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En vigueur depuis le 25 octobre 2014

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord préalable de la CNIL pour l'utilisation d'un logiciel de police

Résumé. Avant d'utiliser un logiciel pour identifier les auteurs d'infractions, la police et la gendarmerie doivent obtenir l'accord de la CNIL.

La mise en œuvre des traitements mentionnés à l'article 1er (Autorisation d'un logiciel pour identifier les auteurs d'infractions) est subordonnée à l'envoi préalable à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, en application du IV de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Coopération européenne de la CNIL) d'un engagement de conformité par le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et le préfet de police. Cet engagement accompagné d'un dossier technique de présentation fait référence au présent arrêté.

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En vigueur depuis le samedi 25 octobre 2014

Source : Légifrance