ARRÊTÉ du 15 octobre 2014

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Les catégories de données à caractère personnel et informations enregistrées dans les traitements mentionnés à l'article 1er (Autorisation d'un logiciel pour identifier les auteurs d'infractions) sont :
1° Concernant les victimes :

  • les nom, prénom, sexe, date de naissance, profession, adresse, coordonnées téléphoniques et électroniques, le cas échéant la nature des traces soit papillaire, soit génétique, prélevées à des fins de discrimination avec les traces laissées par les mis en cause ;
  • si elle est une personne morale, sa nature, son activité commerciale, et toutes autres informations utiles ;

2° Concernant les mis en cause :

  • les nom, prénom, date de naissance ;
  • la date de leur première identification ;

3° Concernant la commission des faits :

  • les caractéristiques de l'infraction (date et heure des faits, qualification, adresse et observations éventuelles) ;
  • le nombre et la nature soit papillaire, soit génétique, soit autre, des traces prélevées ;
  • le mode opératoire ;
  • les photographies : type d'effraction, lieux d'accès, images issues des enregistrements vidéo du lieu de commission des faits ;
  • les objets dérobés ;
  • les marque, modèle et immatriculation du véhicule si celui-ci est lié à l'infraction.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 25 octobre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Données collectées pour identifier les auteurs d'infractions

Résumé. L'arrêté liste les informations personnelles enregistrées pour identifier les auteurs d'infractions comme les vols et cambriolages.

Les catégories de données à caractère personnel et informations enregistrées dans les traitements mentionnés à l'article 1er (Autorisation d'un logiciel pour identifier les auteurs d'infractions) sont :
1° Concernant les victimes :

  • les nom, prénom, sexe, date de naissance, profession, adresse, coordonnées téléphoniques et électroniques, le cas échéant la nature des traces soit papillaire, soit génétique, prélevées à des fins de discrimination avec les traces laissées par les mis en cause ;
  • si elle est une personne morale, sa nature, son activité commerciale, et toutes autres informations utiles ;

2° Concernant les mis en cause :

  • les nom, prénom, date de naissance ;
  • la date de leur première identification ;

3° Concernant la commission des faits :

  • les caractéristiques de l'infraction (date et heure des faits, qualification, adresse et observations éventuelles) ;
  • le nombre et la nature soit papillaire, soit génétique, soit autre, des traces prélevées ;
  • le mode opératoire ;
  • les photographies : type d'effraction, lieux d'accès, images issues des enregistrements vidéo du lieu de commission des faits ;
  • les objets dérobés ;
  • les marque, modèle et immatriculation du véhicule si celui-ci est lié à l'infraction.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 25 octobre 2014

Source : Légifrance