Code pénal

Article 311-13

Créé le 1 mars 1994

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Punition de la tentative de vol

Résumé. Essayer de voler est puni comme un vol réussi.
La tentative des délits prévus au présent chapitre est punie des mêmes peines.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 mars 1994

La tentative des délits prévus au présent chapitre est punie des mêmes peines.