JORF n°0121 du 28 mai 2013

Article 22

Article 22

Les tirs de prélèvements peuvent intervenir :
― s'il est constaté la persistance de dommages importants dans les élevages ayant mis en œuvre les tirs de défense, au vu notamment du caractère récurrent des dommages d'une année à l'autre malgré l'installation, quand cela est possible, de mesures de protection des troupeaux ; et
― dans la mesure où les troupeaux demeurent dans les conditions où ils sont exposés à la prédation du loup.


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Version 1

Les tirs de prélèvements peuvent intervenir :

― s'il est constaté la persistance de dommages importants dans les élevages ayant mis en œuvre les tirs de défense, au vu notamment du caractère récurrent des dommages d'une année à l'autre malgré l'installation, quand cela est possible, de mesures de protection des troupeaux ; et

― dans la mesure où les troupeaux demeurent dans les conditions où ils sont exposés à la prédation du loup.