JORF n°0121 du 28 mai 2013

Arrêté du 11 avril 2013

Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 11 avril 2013, l'arrêté du 31 octobre 2012 fixant le nombre de postes ouverts au titre des nominations au choix dans le corps des sous-préfets pour l'année 2013, pour l'application du I de l'article 8 du décret n° 64-260 du 14 mars 1964 modifié portant statut des sous-préfets est ainsi modifié :
Le nombre de nominations au choix dans le corps des sous-préfets au titre de l'année 2013 est fixé à 17 au lieu de 13.